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Décret n°69-380 du 18 avril 1969

relatif à l'insonorisation des engins de chantier

Abrogé25 janvier 1995
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Créé le 25 avril 1969 · Abrogé le 25 janvier 1995

Les matériels utilisés ou destinés à être utilisés sur des chantiers de travaux, publics ou non, ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne excessive. A cet effet, ils doivent être munis, s'il y a lieu, de dispositifs particuliers, en bon état de fonctionnement, de nature à assurer leur insonorisation.

Des arrêtés interministériels pris, pour chaque catégorie de matériels, par les ministres de l'industrie, de l'intérieur, des affaires sociales et de l'équipement et du logement fixent les modalités d'application du précédent alinéa, notamment les niveaux sonores admissibles, les conditions auxquelles doivent répondre ces matériels et ces dispositifs, la procédure d'homologation par type applicable aux matériels et dispositifs mis en service postérieurement auxdits arrêtés et la date d'application du présent décret à la catégorie considérée.

Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 25 janvier 1995

Les personnes qui auront fabriqué ou mis en vente ainsi que les dirigeants d'entreprise ou de chantier qui auront utilisé des matériels en infraction avec les dispositions de l'article 1er ci-dessus et des arrêtés pris pour son application seront punis de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la quatrième classe.

Abrogé depuis le mercredi 25 janvier 1995

En vigueur du vendredi 25 avril 1969 au mardi 24 janvier 1995

Décret n°69-380 du 18 avril 1969
Article 1
Article 2