Décret n°95-79 du 23 janvier 1995

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Les décrets n° 69-380 du 18 avril 1969 relatif à l'insonorisation des engins de chantiers et n° 75-960 du 17 octobre 1975 relatif à la limitation des niveaux sonores sont abrogés. Les arrêtés pris en application de ces décrets demeurent applicables, ainsi que les sanctions pénales instituées par lesdits décrets, jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés prévus par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 25 janvier 1995 · Abrogé le 16 octobre 2007

Les décrets n° 69-380 du 18 avril 1969 relatif à l'insonorisation des engins de chantiers et n° 75-960 du 17 octobre 1975 relatif à la limitation des niveaux sonores sont abrogés. Les arrêtés pris en application de ces décrets demeurent applicables, ainsi que les sanctions pénales instituées par lesdits décrets, jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés prévus par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 janvier 1995 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance