Abrogé16 avril 2000
Créé le 24 avril 1969
Les notifications prévues aux articles 1er, 2, 3, 6, 7, 9 et 10 du présent décret sont effectuées en franchise, sous pli fermé. La franchise s'étend à l'expédition des pièces annexées aux arrêts ou arrêtés.
Décret n°69-366 du 11 avril 1969
Article 18
Effets de cet article
cite
Décret 69-366 1969-04-11 art. 1, art. 2, art. 3, art. 6, art. 7, art. 9, art. 10, annexe Décret n°69-366 du 11 avril 1969art. 1 (Ab) Décret n°69-366 du 11 avril 1969art. 2 (Ab) Décret n°69-366 du 11 avril 1969art. 3 (Ab) Décret n°69-366 du 11 avril 1969art. 6 (Ab) Décret n°69-366 du 11 avril 1969art. 7 (Ab) Décret n°69-366 du 11 avril 1969art. 9 (Ab) Décret n°69-366 du 11 avril 1969art. 10 (Ab)
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 16 avril 2000
En vigueur du jeudi 24 avril 1969 au samedi 15 avril 2000