Abrogé16 avril 2000
Créé le 24 avril 1969
En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification prévue aux articles 1er et 2 ci-dessus est faite dans les mêmes conditions aux représentants légaux ou aux héritiers des comptables.
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Décret n°69-366 du 11 avril 1969
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 16 avril 2000
En vigueur du jeudi 24 avril 1969 au samedi 15 avril 2000