En vigueur depuis le 30 mars 1969
Les dispositions des décrets susvisés n° 62-132 du 2 février 1962 et n° 62-569 du 15 mai 1962 sont abrogées.
Décret n°69-281 du 24 mars 1969
Les dispositions des décrets susvisés n° 62-132 du 2 février 1962 et n° 62-569 du 15 mai 1962 sont abrogées.
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En vigueur depuis le 30 mars 1969
Les dispositions des décrets susvisés n° 62-132 du 2 février 1962 et n° 62-569 du 15 mai 1962 sont abrogées.
En vigueur depuis le dimanche 30 mars 1969
Source : Légifrance