En vigueur depuis le 30 mars 1969
Conserveront le titre de sage-femme chef, les sages-femmes titulaires en fonctions au 4 février 1962 et ayant été nommées sages-femmes chefs antérieurement à cette date.
1 version
Section suivante
Décret n°69-281 du 24 mars 1969
En vigueur depuis le 30 mars 1969
Conserveront le titre de sage-femme chef, les sages-femmes titulaires en fonctions au 4 février 1962 et ayant été nommées sages-femmes chefs antérieurement à cette date.
1 version
En vigueur depuis le 30 mars 1969
Les chefs et cheftaines d'unités de soins sont placés dans un corps en voie d'extinction et reclassés dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
1 version
1 cité par
En vigueur depuis le 30 octobre 1971
Les orthophonistes, aides-orthoptistes et diététiciens titulaires ou stagiaires placés à la date de publication du présent décret dans l'une des positions prévues à l'article L. 848 du code de la santé publique et qui justifient des titres visés aux articles 12-1, 12-2 et 12-3 ci-dessus seront reclassés dans les emplois d'orthophoniste, d'aide-orthoptiste ou de diététicien régis par le présent décret.
Les orthophonistes, aides-orthoptistes et diététiciens n'ayant pas la qualité d'agent titulaire ou d'agent stagiaire, en fonctions à temps plein à la date de publication du présent décret et qui justifient des titres visés aux articles 12-1, 12-2 et 12-3 ci-dessus pourront être titularisés dans les emplois d'orthophoniste, d'aide-orthoptiste ou de diététicien régis par le présent décret, sous réserve d'avoir satisfait à un stage d'un an.
Les agents visés aux deux alinéas précédents bénéficieront d'une reconstitution de carrière prenant en compte, le cas échéant :
La totalité de la durée de service accomplie en qualité d'orthophoniste, d'aide-orthoptiste ou de diététicien à temps plein;
La moitié de la durée de service accomplie en qualité d'orthophoniste, d'aide-orthoptiste ou de diététicien à mi-temps;
Les trois quarts de la durée des services accomplis en qualité d'orthophoniste, d'aide-orthoptiste ou de diététicien vacataires, calculés à raison d'une année pour 520 vacations de trois heures.
La bonification prévue à l'article 22 ci-dessus.
1 version
5 cités
2 cité par
En vigueur depuis le 30 octobre 1971
Dans la limite des vacances d'emplois, les recrutements d'orthophonistes, d'aides-orthoptistes et de diététiciens effectués en application du présent décret seront, en tant que de besoin, réservés aux agents qui, à la date de publication du présent décret, exercent dans l'établissement des fonctions d'orthophoniste, d'aide-orthoptiste ou de diététicien à temps incomplet ou en qualité de vacataires et justifiant des titres visés aux articles 12-1, 12-2 et 12-3 ci-dessus. Les orthophonistes, aides-orthoptistes et diététiciens ainsi nommés bénéficieront, lors de leur titularisation, d'une reconstitution de carrière prenant en compte, dans les conditions prévues à l'article précédent, leurs services antérieurs d'orthophoniste, d'aide-orthoptiste ou de diététicien.
1 version
4 cités
1 cité par
En vigueur depuis le 30 octobre 1971
Les dispositions des articles 24-1 et 24-2 qui précédent ne peuvent avoir pour effet d'entraîner une diminution de la rémunération perçue par les personnels intéressés.
1 version
2 cités
En vigueur depuis le 30 mars 1969
Les dispositions des décrets susvisés n° 62-132 du 2 février 1962 et n° 62-569 du 15 mai 1962 sont abrogées.
1 version
2 cités
En vigueur depuis le dimanche 30 mars 1969