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Décret n°69-270 du 24 mars 1969

pris pour l'application de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 sur le domaine public maritime et relatif à l'enquête concernant la délimitation des lais et relais de la mer

Abrogé1 juin 2004
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Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 juin 2004

Il est procédé à la délimitation, côté terre, des lais et relais de la mer incorporés au domaine public maritime en application soit de l'article premier b), soit de l'article 2 de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963, après une enquête ouverte dans chacune des communes sur le territoire desquelles ces lais et relais de mer sont situés.

Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 juin 2004

L'administration de l'Equipement (service maritime) établit, en liaison avec les administrations intéressées, le dossier d'enquête, qui comprend :

a) une notice exposant la consistance des lais et relais de la mer en cause, leur situation domaniale antérieure et tous les éléments particuliers qui peut comporter l'opération de délimitation prévue ;

b) un plan de situation ;

c) un plan de détail indiquant la limite du domaine de l'Etat et des propriétés riveraines ;

d) la liste des propriétaires présumés des parcelles bordant les lais et relais de la mer à délimiter.

Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 juin 2004

Le préfet désigne par arrêté un commissaire enquêteur, qui ne doit ni appartenir aux administrations intéressées ni avoir un intérêt quelconque dans l'opération.

Le même arrêté précise :

1° l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à trente jours ;

2° les heures et les lieux où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur les registres ouverts à cet effet. Ces registres, à feuillets mobiles, sont cotés et paraphés par le commissaire enquêteur.

3° le lieu où siégera le commissaire enquêteur.

L'arrêté est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés dans chacune des communes visées à l'article premier. L'accomplissement des mesures de publicité est certifié par le maire.

L'arrêté est, en outre, inséré en caractères apparents dans un des journaux publiés dans le département.

Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 juin 2004

Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par les soins du préfet, sous pli recommandé, avec demande d'avis de réception adressé au plus tard la veille du jour d'ouverture de l'enquête, aux propriétaires figurant sur la liste visée à l'article 2 d) lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'Administration, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. Dans le cas contraire, la notification est faite en double exemplaire au maire, qui fait procéder à l'affichage de l'un de ces exemplaires.

Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 juin 2004

Pendant la durée de l'enquête, les observations sur la délimitation proposée peuvent être consignées par les intéressés sur le ou les registres d'enquête. Elles peuvent également être adressées par écrit, dans chacune des mairies où l'enquête est ouverte, au commissaire enquêteur, qui les annexe aux registres mentionnés à l'article 3.

Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 juin 2004

Le commissaire enquêteur examine les observations consignées dans les registres ou annexées à ceux-ci. Il entend toutes personnes qu'il lui paraît utile de consulter, ainsi que les représentants des administrations intéressées.

Si la délimitation des lais et relais de la mer en bordure de certaines parcelles lui paraît nécessiter une visite des lieux, il avise le maire et convoque sur place, quinze jours à l'avance au moins, les propriétaires intéressés et les représentants des administrations et, après les avoir entendus, dresse procès-verbal de la réunion.

Le commissaire enquêteur adresse ensuite le dossier avec ses conclusions au sous-préfet, qui le transmet au préfet avec son avis.

Le préfet, s'il est compétent en application de l'article 2 du décret n° 66-413 du 17 juin 1966, prend l'arrêté de délimitation ou, si celle-ci doit être faite par décret, transmet le ou les dossiers d'enquête, avec son avis, au ministre de l'Equipement et du Logement.

Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 juin 2004

Après que la délimitation a été prononcée soit par arrêté préfectoral, soit par décret en Conseil d'Etat, il est procédé par les représentants des administrations intéressées, les propriétaires riverains ayant été dûment convoqués, au bornage du domaine public et des propriétés privées sur toute la longueur du périmètre délimité.

Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 juin 2004

Le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre des transports, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA : Décret 2004-309 2004-03-29 art. 13 : Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le mois de sa publication.

Elles ne sont pas applicables aux délimitations pour lesquelles la décision prescrivant l'enquête publique a été publiée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur du vendredi 28 mars 1969 au lundi 31 mai 2004

Décret n°69-270 du 24 mars 1969
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