Abrogé par Décret n°2004-309 du 29 mars 2004 - art. 11 (Ab) JORF 30 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 juin 2004
Le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre des transports, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.