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Décret n°69-270 du 24 mars 1969

Article 1

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Article 1

Il est procédé à la délimitation, côté terre, des lais et relais de la mer incorporés au domaine public maritime en application soit de l'article premier b), soit de l'article 2 de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963, après une enquête ouverte dans chacune des communes sur le territoire desquelles ces lais et relais de mer sont situés.

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Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 juin 2004

Il est procédé à la délimitation, côté terre, des lais et relais de la mer incorporés au domaine public maritime en application soit de l'article premier b), soit de l'article 2 de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963, après une enquête ouverte dans chacune des communes sur le territoire desquelles ces lais et relais de mer sont situés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 mars 1969 au lundi 31 mai 2004

Source : Légifrance