Abrogé par Décret n°2004-309 du 29 mars 2004 - art. 11 (Ab) JORF 30 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 juin 2004
Il est procédé à la délimitation, côté terre, des lais et relais de la mer incorporés au domaine public maritime en application soit de l'article premier b), soit de l'article 2 de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963, après une enquête ouverte dans chacune des communes sur le territoire desquelles ces lais et relais de mer sont situés.