Abrogé par Décret n°2004-309 du 29 mars 2004 - art. 11 (Ab) JORF 30 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 juin 2004
Le préfet désigne par arrêté un commissaire enquêteur, qui ne doit ni appartenir aux administrations intéressées ni avoir un intérêt quelconque dans l'opération.
Le même arrêté précise :
1° l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à trente jours ;
2° les heures et les lieux où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur les registres ouverts à cet effet. Ces registres, à feuillets mobiles, sont cotés et paraphés par le commissaire enquêteur.
3° le lieu où siégera le commissaire enquêteur.
L'arrêté est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés dans chacune des communes visées à l'article premier. L'accomplissement des mesures de publicité est certifié par le maire.
L'arrêté est, en outre, inséré en caractères apparents dans un des journaux publiés dans le département.