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Décret n°69-270 du 24 mars 1969

Article 3

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Article 3

Le préfet désigne par arrêté un commissaire enquêteur, qui ne doit ni appartenir aux administrations intéressées ni avoir un intérêt quelconque dans l'opération.

Le même arrêté précise :

1° l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à trente jours ;

2° les heures et les lieux où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur les registres ouverts à cet effet. Ces registres, à feuillets mobiles, sont cotés et paraphés par le commissaire enquêteur.

3° le lieu où siégera le commissaire enquêteur.

L'arrêté est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés dans chacune des communes visées à l'article premier. L'accomplissement des mesures de publicité est certifié par le maire.

L'arrêté est, en outre, inséré en caractères apparents dans un des journaux publiés dans le département.

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Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 juin 2004

Le préfet désigne par arrêté un commissaire enquêteur, qui ne doit ni appartenir aux administrations intéressées ni avoir un intérêt quelconque dans l'opération.

Le même arrêté précise :

1° l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à trente jours ;

2° les heures et les lieux où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur les registres ouverts à cet effet. Ces registres, à feuillets mobiles, sont cotés et paraphés par le commissaire enquêteur.

3° le lieu où siégera le commissaire enquêteur.

L'arrêté est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés dans chacune des communes visées à l'article premier. L'accomplissement des mesures de publicité est certifié par le maire.

L'arrêté est, en outre, inséré en caractères apparents dans un des journaux publiés dans le département.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 mars 1969 au lundi 31 mai 2004

Source : Légifrance