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Décret n°69-270 du 24 mars 1969

Article 5

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Article 5

Pendant la durée de l'enquête, les observations sur la délimitation proposée peuvent être consignées par les intéressés sur le ou les registres d'enquête. Elles peuvent également être adressées par écrit, dans chacune des mairies où l'enquête est ouverte, au commissaire enquêteur, qui les annexe aux registres mentionnés à l'article 3.

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Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 juin 2004

Pendant la durée de l'enquête, les observations sur la délimitation proposée peuvent être consignées par les intéressés sur le ou les registres d'enquête. Elles peuvent également être adressées par écrit, dans chacune des mairies où l'enquête est ouverte, au commissaire enquêteur, qui les annexe aux registres mentionnés à l'article 3.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 mars 1969 au lundi 31 mai 2004

Source : Légifrance