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Décret n°69-270 du 24 mars 1969

Article 2

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Article 2

L'administration de l'Equipement (service maritime) établit, en liaison avec les administrations intéressées, le dossier d'enquête, qui comprend :

a) une notice exposant la consistance des lais et relais de la mer en cause, leur situation domaniale antérieure et tous les éléments particuliers qui peut comporter l'opération de délimitation prévue ;

b) un plan de situation ;

c) un plan de détail indiquant la limite du domaine de l'Etat et des propriétés riveraines ;

d) la liste des propriétaires présumés des parcelles bordant les lais et relais de la mer à délimiter.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 juin 2004

L'administration de l'Equipement (service maritime) établit, en liaison avec les administrations intéressées, le dossier d'enquête, qui comprend :

a) une notice exposant la consistance des lais et relais de la mer en cause, leur situation domaniale antérieure et tous les éléments particuliers qui peut comporter l'opération de délimitation prévue ;

b) un plan de situation ;

c) un plan de détail indiquant la limite du domaine de l'Etat et des propriétés riveraines ;

d) la liste des propriétaires présumés des parcelles bordant les lais et relais de la mer à délimiter.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 mars 1969 au lundi 31 mai 2004

Source : Légifrance