Abrogé par Décret n°2004-309 du 29 mars 2004 - art. 11 (Ab) JORF 30 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 juin 2004
L'administration de l'Equipement (service maritime) établit, en liaison avec les administrations intéressées, le dossier d'enquête, qui comprend :
a) une notice exposant la consistance des lais et relais de la mer en cause, leur situation domaniale antérieure et tous les éléments particuliers qui peut comporter l'opération de délimitation prévue ;
b) un plan de situation ;
c) un plan de détail indiquant la limite du domaine de l'Etat et des propriétés riveraines ;
d) la liste des propriétaires présumés des parcelles bordant les lais et relais de la mer à délimiter.