Abrogé6 septembre 2003
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 23 mars 1969
Les opérations de monte naturelle ou artificielle relatives aux espèces désignées à l'article 1er de la loi du 28 décembre 1966 susvisée constituent des opérations de monte publique :
1° Lorsque le mâle et la femelle ne sont pas habituellement entretenus dans la même exploitation ;
2° Lorsque ces opérations impliquent le transport d'un des reproducteurs, de ses gamètes ou de ses oeufs en dehors de l'exploitation où ce reproducteur est habituellement entretenu.
1° Lorsque le mâle et la femelle ne sont pas habituellement entretenus dans la même exploitation ;
2° Lorsque ces opérations impliquent le transport d'un des reproducteurs, de ses gamètes ou de ses oeufs en dehors de l'exploitation où ce reproducteur est habituellement entretenu.