Décret n°69-257 du 22 mars 1969

Article 2

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Article 2

Les opérations de monte naturelle ou artificielle relatives aux espèces désignées à l'article 1er de la loi du 28 décembre 1966 susvisée constituent des opérations de monte publique :

1° Lorsque le mâle et la femelle ne sont pas habituellement entretenus dans la même exploitation ;

2° Lorsque ces opérations impliquent le transport d'un des reproducteurs, de ses gamètes ou de ses oeufs en dehors de l'exploitation où ce reproducteur est habituellement entretenu.

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Créé le 23 mars 1969 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les opérations de monte naturelle ou artificielle relatives aux espèces désignées à l'article 1er de la loi du 28 décembre 1966 susvisée constituent des opérations de monte publique :

1° Lorsque le mâle et la femelle ne sont pas habituellement entretenus dans la même exploitation ;

2° Lorsque ces opérations impliquent le transport d'un des reproducteurs, de ses gamètes ou de ses oeufs en dehors de l'exploitation où ce reproducteur est habituellement entretenu.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 mars 1969 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance