Abrogé par Décret n°82-563 du 29 juin 1982 - art. 2 (V) JORF 2 JUILLET 1982
Créé le 23 mars 1969 · Abrogé le 2 juillet 1982
La Caisse des dépôts et consignations et ses préposés transmettent chaque jour à la caisse nationale la situation des opérations effectuées sur les comptes prévus aux articles 15 et 16 du présent décret.