Décret n°69-252 du 20 mars 1969

Article 18

Abrogé2 juillet 1982

Créé le 23 mars 1969

La Caisse des dépôts et consignations et ses préposés transmettent chaque jour à la caisse nationale la situation des opérations effectuées sur les comptes prévus aux articles 15 et 16 du présent décret.

Effets de cet article

cite

Décret n°69-252 du 20 mars 1969art. 15 (M) Décret n°69-252 du 20 mars 1969art. 16 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 2 juillet 1982

Abrogé parDécret n°82-563 du 29 juin 1982art. 2 (V) JORF 2 JUILLET 1982

En vigueur du dimanche 23 mars 1969 au jeudi 1 juillet 1982