Créé le 2 juillet 1982
Les articles 16 et 18 du décret du 20 mars 1969 susvisé sont abrogés.
Décret n°82-563 du 29 juin 1982
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 1982
Créé le 2 juillet 1982
En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 1982