Abrogé2 juillet 1982
Abrogé par Décret n°82-563 du 29 juin 1982 - art. 2 (V) JORF 2 JUILLET 1982
Créé le 23 mars 1969
Un compte spécial d'exécution est ouvert au nom de chaque caisse mutuelle régionale auprès du préposé de la Caisse des dépôts et consignations résidant dans la circonscription territoriale de la caisse et désigné par la Caisse des dépôts et consignations.