Transféré1 janvier 2017
Transféré par Décret n°2017-593 du 21 avril 2017 - art. 3
Créé le 16 mars 1997
Les secrétaires de chancellerie sont nommés par le ministre des affaires étrangères.
Décret n°69-222 du 6 mars 1969
Article 28
Historique des versions
Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2017
Transféré parDécret n°2017-593 du 21 avril 2017art. 3
En vigueur du dimanche 16 mars 1997 au samedi 31 décembre 2016