Décret n°69-222 du 6 mars 1969

Article 16

Créé le 1 janvier 2000 · En vigueur du 29 octobre 2021 au 30 juin 2022

Sous réserve des dispositions du premier alinéa du 5 de l'article 11, les nominations et titularisations dans le corps des conseillers des affaires étrangères sont prononcées par décret du Président de la République.
Le pouvoir de prononcer, à l'encontre des conseillers des affaires étrangères, les sanctions des premier et deuxième groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est délégué au ministre des affaires étrangères.
Il saisit la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline lorsque sa consultation est requise.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2021 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 27

En vigueur du vendredi 26 mars 2004 au jeudi 28 octobre 2021

En vigueur du samedi 21 février 2004 au jeudi 25 mars 2004

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au vendredi 20 février 2004