Décret n°69-222 du 6 mars 1969

Article 2

Créé le 13 mars 1969 · En vigueur depuis le 1 juillet 2022

La dignité d'ambassadeur de France est conférée par le Président de la République en conseil des ministres dans les conditions prévues par le décret n° 73-196 du 27 février 1973 relatif à l'octroi de la dignité d'ambassadeur.

Effets de cet article

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En vigueur du jeudi 13 mars 1969 au jeudi 30 juin 2022