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Décret n° 59-442 du 21 mars 1959
Application de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-244. Abrogation du décret n° 49-1036.
Décret n° 59-442 du 21 mars 1959
Modifié parDécret n°78-369 du 20 mars 1978Décret n°79-61 du 23 janvier 1979