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Section 2

Dispositions relatives à l'encadrement supérieur du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

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Article 7

Dispositions spécifiques pour les administrateurs de l'État affectés au ministère des Affaires étrangères

JORF n°0091 du 17 avril 2022

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des Ambassadeurs par le Président de la République

Résumé Seul le Président de la République nomme les ambassadeurs.

L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-La dignité d'ambassadeur de France est conférée par le Président de la République en conseil des ministres dans les conditions prévues par le décret n° 73-196 du 27 février 1973 relatif à l'octroi de la dignité d'ambassadeur. »

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Version 1

L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-La dignité d'ambassadeur de France est conférée par le Président de la République en conseil des ministres dans les conditions prévues par le décret n° 73-196 du 27 février 1973 relatif à l'octroi de la dignité d'ambassadeur. »