Décret n°68-960 du 11 octobre 1968
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS D'ORDRE ET DIVERSES
En vigueur depuis le jeudi 7 novembre 1968
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS D'ORDRE ET DIVERSES
CONCESSION ET REVISION DE LA PENSION
INCESSIBILITE ET INSAISISSABILITE
CESSATION OU REPRISE DE SERVICE
CUMUL DE PENSIONS AVEC DES REMUNERATIONS D'ACTIVITE OU D'AUTRES PENSIONS
DISPOSITIONS RELATIVES AU PAIEMENT DES PENSIONS
SECOURS
COORDINATION