Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut spécial des personnels de police ;

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et les décrets portant règlement d'administration publique pris pour son application ;

Vu la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;

Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu le décret du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 20 juin 1967 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU.

Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN FOUCHET.

Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, EDMOND MICHELET.

Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.