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Décret n°68-92 du 29 janvier 1968

Section VI : Dispositions concernant les retraités

Abrogée1 août 1992
Abrogé1 août 1992

Créé le 1 janvier 1968

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les grades et échelons de l'ancien corps des gardiens de la paix de la sûreté nationale sont assimilés aux grades et échelons correspondants du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale.
Abrogé1 août 1992

Créé le 1 janvier 1968

Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1968.

Abrogé depuis le samedi 1 août 1992

En vigueur du lundi 1 janvier 1968 au vendredi 31 juillet 1992

Section VI : Dispositions concernant les retraités
Article 20
Article 21