La proportion des fonctionnaires du corps des gradés et gardiens de la paix susceptibles d'être placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 4 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
Dans cette limitation n'entrent pas en compte les détachements de sous-brigadiers et gardiens prononcés dans le corps des enquêteurs de la police nationale.

Les gardiens de la paix qui se seront particulièrement distingués dans une opération de police au cours de laquelle ils auront risqué leur vie pourront être promus au grade de brigadier à titre exceptionnel, nonobstant toutes conditions d'âge et de titres et après avis de la commission administrative paritaire compétente.