En vigueur depuis le 6 mars 2002 · Dernière version le 1 septembre 2010
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Règles de délégation pour les enseignants
La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé, au cours des trois années précédentes, soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou contrats avec elle.