Décret n°68-503 du 30 mai 1968

Article 6-2

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Article 6-2

La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé, au cours des trois années précédentes, soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou contrats avec elle.

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En vigueur depuis le 6 mars 2002 · Dernière version le 1 septembre 2010

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Règles de délégation pour les enseignants

Résumé. Un enseignant ne peut pas être délégué dans une entreprise s'il a contrôlé ou travaillé avec elle dans les trois dernières années.

La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé, au cours des trois années précédentes, soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou contrats avec elle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1006 du 26 août 2010art. 1 : Réduction du délai d'incompatibilité pour la délégation dans une entreprise

En résumé. La période pendant laquelle un enseignant ne peut pas être délégué dans une entreprise où il a exercé un contrôle ou participé à des marchés passe de cinq à trois ans.

En vigueur du mercredi 6 mars 2002 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance