Créé le 8 février 1992 · Transféré le 3 mai 2007
Les agents de recouvrement participent à l'exécution des travaux relevant des attributions exercées par les services déconcentrés du Trésor.
Décret n°68-464 du 22 mai 1968
Les agents de recouvrement participent à l'exécution des travaux relevant des attributions exercées par les services déconcentrés du Trésor.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 8 février 1992 · Transféré le 3 mai 2007
Les agents de recouvrement participent à l'exécution des travaux relevant des attributions exercées par les services déconcentrés du Trésor.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le jeudi 3 mai 2007
Ce numéro a ensuite été attribué àRôle des agents d'administration du Trésor public
En vigueur du samedi 8 février 1992 au mercredi 2 mai 2007
Source : Légifrance