Abrogé3 mai 2007
Créé le 8 février 1992
Les agents de recouvrement participent à l'exécution des travaux relevant des attributions exercées par les services déconcentrés du Trésor.
Décret n°68-464 du 22 mai 1968
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007
En vigueur du samedi 8 février 1992 au mercredi 2 mai 2007
Les agents de recouvrement participent à l'exécution des travaux relevant des attributions exercées par les services déconcentrés du Trésor.