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Décret n°68-464 du 22 mai 1968

Article 1

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Article 1

Le corps des agents de recouvrement du Trésor, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par les dispositions du présent décret.

Il comprend les trois grades ci-après :

1° Agent de recouvrement principal de 1ère classe du Trésor ;

2° Agent de recouvrement principal de 2e classe du Trésor ;

3° Agent de recouvrement du Trésor.

Le nombre maximum d'agents de recouvrement pouvant être promus au grade d'agent de recouvrement principal de 2e classe et le nombre maximum d'agents de recouvrement principaux de 2e classe pouvant être promus au grade d'agent de recouvrement principal de 1re classe sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré3 mai 2007

Créé le 1 janvier 1999 · Transféré le 3 mai 2007

Le corps des agents de recouvrement du Trésor, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par les dispositions du présent décret.

Il comprend les trois grades ci-après :

1° Agent de recouvrement principal de 1ère classe du Trésor ;

2° Agent de recouvrement principal de 2e classe du Trésor ;

3° Agent de recouvrement du Trésor.

Le nombre maximum d'agents de recouvrement pouvant être promus au grade d'agent de recouvrement principal de 2e classe et le nombre maximum d'agents de recouvrement principaux de 2e classe pouvant être promus au grade d'agent de recouvrement principal de 1re classe sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 3 mai 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àOrganisation des carrières des agents du Trésor public

En vigueur du jeudi 16 mars 2006 au mercredi 2 mai 2007

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au mercredi 15 mars 2006

Source : Légifrance