Décret n°68-268 du 21 mars 1968

Article 4

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Article 4

Pour tenir compte de leur scolarité, les administrateurs recrutés par la voie de l'Ecole nationale supérieure des P.T.T. bénéficient, lors de leur nomination en qualité d'administrateur de 2e classe, d'une bonification d'ancienneté égale à la durée de la scolarité sans que cette bonification puisse excéder deux ans.

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Créé le 3 juin 1994 · Abrogé le 8 septembre 2002

Pour tenir compte de leur scolarité, les administrateurs recrutés par la voie de l'Ecole nationale supérieure des P.T.T. bénéficient, lors de leur nomination en qualité d'administrateur de 2e classe, d'une bonification d'ancienneté égale à la durée de la scolarité sans que cette bonification puisse excéder deux ans.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 juin 1994 au samedi 7 septembre 2002

Source : Légifrance