Abrogé10 décembre 1980
Abrogé par Décret n°80-989 du 8 décembre 1980 - art. 11 (Ab) JORF 10 DECEMBRE 1980
Créé le 21 mars 1968
Les conventions conclues en application de l'article 61 du présent décret sont soumises à l'approbation du ministre des affaires sociales.