Abrogé21 décembre 1985
Créé le 10 décembre 1980
Le chapitre V du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 est abrogé.
Décret n°80-989 du 8 décembre 1980
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985
En vigueur du mercredi 10 décembre 1980 au vendredi 20 décembre 1985