Décret n°68-253 du 19 mars 1968

CHAPITRE IV : SERVICE DES PRESTATIONS

Abrogé21 décembre 1985
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Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985

En vigueur du jeudi 21 mars 1968 au vendredi 20 décembre 1985

CHAPITRE IV : SERVICE DES PRESTATIONS
SECTION I : OUVERTURE DES DROITS
SECTION II : TARIFS, LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PRESTATIONS
SECTION III : CONTENTIEUX