⚠️Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales,
Vu l'article L. 3 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret modifié n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret modifié n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ;
Vu la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement du personnel retraité des exploitations minières et assimilées ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Créé le 29 octobre 1967
A titre exceptionnel, dans les entreprises et groupes d'entreprises relevant du décret susvisé du 27 novembre 1946 qui sont désignés, en considération de la situation de l'emploi dans ces entreprises, par des arrêtés interministériels, le droit à pension de retraite est ouvert, par dérogation à la condition d'âge fixée à l'article 146 dudit décret, aux affiliés qui justifient de trente années au moins de services entrant en compte pour l'acquisition du droit à pension de retraite. Les arrêtés susmentionnés peuvent limiter le bénéfice de la disposition précédente à certaines catégories de personnels ; ils peuvent en outre prévoir que les trente années de services ci-dessus exigées comprendront au moins vingt années au fond.
Créé le 29 octobre 1967
Les arrêtés ci-dessus prévus sont pris conjointement par le ministre de l'industrie, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires sociales.
Leur durée de validité ne peut excéder un an.
Créé le 29 octobre 1967
Les affiliés visés par les arrêtés prévus ci-dessus obtiennent, sur leur demande, la jouissance immédiate de la pension de retraite correspondant à la durée et à la nature de leurs services dans les mines.
L'obtention de cette pension est exclusive de toute autre aide instituée spécialement pour faciliter le reclassement des anciens personnels des entreprises ou groupes d'entreprises intéressés.
Créé le 29 octobre 1967
Les titulaires de pensions obtenues dans les conditions fixées par le présent décret bénéficient de tous les avantages alloués aux mineurs retraités, y compris les prestations de chauffage et de logement prévues par les articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 susvisé. Toutefois lesdites prestations ne sont retenues dans la compensation instituée par la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 qu'à partir de la date à laquelle chaque intéressé aurait pu obtenir la liquidation de sa pension par application de l'article 146 du décret du 27 novembre 1946 susvisé.
Les dispositions de l'article 151 du décret du 27 novembre 1946 sont applicables aux pensions obtenues en application du présent décret.
Créé le 29 octobre 1967
La caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines assure la liquidation des pensions obtenues en application du présent décret de même que le service des arrérages et que le paiement des cotisations, contributions et taxe y afférentes.
Elle est remboursée de la totalité de ces sommes, jusqu'à la date à laquelle chaque bénéficiaire satisfait à la condition d'âge définie à l'article 146 du décret susvisé du 27 novembre 1946, dans des conditions approuvées par les arrêtés prévus à l'article 1er du présent décret.
Le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU
Le ministre de l'industrie, OLIVIER GUICHARD
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE
Le ministre des affaires sociales, JEAN-MARCEL JEANNENEY
Le secrétaire d'Etat aux affaires sociales, chargé des problèmes de l'emploi, JACQUES CHIRAC