Abrogé8 septembre 1993
Créé le 29 octobre 1967 · Abrogé le 8 septembre 1993
Le ministre de l'industrie, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales et le secrétaire d'Etat aux affaires sociales, chargé des problèmes de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.