Décret n°67-956 du 27 octobre 1967

Article 7

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Abrogé8 septembre 1993

Créé le 29 octobre 1967 · Abrogé le 8 septembre 1993

Le ministre de l'industrie, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales et le secrétaire d'Etat aux affaires sociales, chargé des problèmes de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 septembre 1993

En vigueur du dimanche 29 octobre 1967 au mardi 7 septembre 1993