JORF n°129 du 4 juin 1992

Arrêté du 14 mai 1992

Le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le décret no 67-956 du 27 octobre 1967 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite de mineur;

Vu la convention conclue le 20 novembre 1991 entre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la société Lormines pour l'application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret susvisé,

Arrêtent:

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Art. 1er. - La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er janvier au 31 décembre 1992, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des mines de fer de Mairy et de l'Orne (établissements de Moyeuvre et de Roncourt) appartenant à la société Lormines, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers.

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Art. 2. - Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par la convention également susvisée.

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Art. 3. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 67956 DU 27-10-1967 EST RENDUE APPLICABLE DU 01-01-1992 AU 31-12-1992,AUX OUVRIERS,EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES MINES DE FER DE MAIRY ET DE L'ORNE (ETABLISSEMENTS DE MOYEUVRE ET DE RONCOURT) APPARTENANT A LA SOCIETE LORMINES,QUI JUSTIFIENT D'AU MOINS 30 ANS DE SERVICES MINIERS.

Fait à Paris, le 14 mai 1992.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières:

Le directeur du gaz,

de l'électricité et du charbon,

D. MAILLARD

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le directeur adjoint,

J.-P. MARCHETTI

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY