Abrogé par Décret n°93-1048 du 2 septembre 1993 - art. 9 (V) JORF 8 septembre 1993
Créé le 29 octobre 1967 · Abrogé le 8 septembre 1993
Les arrêtés ci-dessus prévus sont pris conjointement par le ministre de l'industrie, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires sociales.
Leur durée de validité ne peut excéder un an.