Décret n°67-956 du 27 octobre 1967

Article 2

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Article 2

Les arrêtés ci-dessus prévus sont pris conjointement par le ministre de l'industrie, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires sociales.

Leur durée de validité ne peut excéder un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 29 octobre 1967 au mardi 7 septembre 1993

Source : Légifrance