Abrogé par Décret n°93-1048 du 2 septembre 1993 - art. 9 (V) JORF 8 septembre 1993
Créé le 29 octobre 1967 · Abrogé le 8 septembre 1993
Les affiliés visés par les arrêtés prévus ci-dessus obtiennent, sur leur demande, la jouissance immédiate de la pension de retraite correspondant à la durée et à la nature de leurs services dans les mines.
L'obtention de cette pension est exclusive de toute autre aide instituée spécialement pour faciliter le reclassement des anciens personnels des entreprises ou groupes d'entreprises intéressés.