Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'organisation des concours pour les géomètres de l'IGN
Résumé Les ministres et le directeur général de l'IGN décident maintenant des règles et du nombre de postes pour les concours de géomètres.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 5 ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique.
« Le nombre de postes offerts à ces concours et leurs conditions d'organisation ainsi que la composition des jurys sont fixés par décision du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière. »
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