Décret n°67-894 du 12 octobre 1967

Article 7

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Article 7

Les conseils nationaux des ordres des médecins, des chirurgiens dentistes et des sages-femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'opérer la répartition des biens meubles et immeubles, ainsi que des droits et obligations qui s'y rattachent des conseils départementaux de la Seine et de Seine-et-Oise aux conseils départementaux institués à l'article 1er.

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Créé le 13 octobre 1967 · Abrogé le 8 août 2004

Les conseils nationaux des ordres des médecins, des chirurgiens dentistes et des sages-femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'opérer la répartition des biens meubles et immeubles, ainsi que des droits et obligations qui s'y rattachent des conseils départementaux de la Seine et de Seine-et-Oise aux conseils départementaux institués à l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 octobre 1967 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance