Les conseils nationaux des ordres des médecins, des chirurgiens dentistes et des sages-femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'opérer la répartition des biens meubles et immeubles, ainsi que des droits et obligations qui s'y rattachent des conseils départementaux de la Seine et de Seine-et-Oise aux conseils départementaux institués à l'article 1er.