Abrogé8 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 A JORF 8 août 2004
Créé le 13 octobre 1967
Dans le dernier alinéa de l'article 1er et l'alinéa second de l'article 2 du décret n° 59-388 du 4 mars 1959, les mots "le département de la Seine" sont remplacés par les mots "la ville de Paris".