Décret n°67-803 du 20 septembre 1967

Article 6

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Article 6

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions contraires, est applicable aux rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés à compter du 1er octobre 1967.

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Abrogé14 novembre 1981

Créé le 1 octobre 1967 · Abrogé le 14 novembre 1981

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions contraires, est applicable aux rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés à compter du 1er octobre 1967.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 14 novembre 1981

En vigueur du dimanche 1 octobre 1967 au vendredi 13 novembre 1981

Source : Légifrance