Décret n°67-803 du 20 septembre 1967

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La cotisation du salarié ou assimilé, au taux fixé à l'article 3 du présent décret pour la couverture du risque vieillesse, cesse d'être exigible à compter du premier jour du mois au cours duquel l'assuré atteint son soixante-cinquième anniversaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé14 novembre 1981

Créé le 1 octobre 1967 · Abrogé le 14 novembre 1981

La cotisation du salarié ou assimilé, au taux fixé à l'article 3 du présent décret pour la couverture du risque vieillesse, cesse d'être exigible à compter du premier jour du mois au cours duquel l'assuré atteint son soixante-cinquième anniversaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 14 novembre 1981

En vigueur du dimanche 1 octobre 1967 au vendredi 13 novembre 1981

Source : Légifrance