Décret n°67-759 du 1 septembre 1967

Article 1

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Article 1

L'Etat, les collectivités et établissements publics peuvent, dans les conditions fixées aux articles suivants, mettre à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées les immeubles qui leur appartiennent, et notamment ceux qu'ils ont acquis à l'amiable ou par expropriation, en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement foncier, telles qu'elles sont définies à l'article 1er du code rural.

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Créé le 10 janvier 1989 · Abrogé le 12 décembre 1992

L'Etat, les collectivités et établissements publics peuvent, dans les conditions fixées aux articles suivants, mettre à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées les immeubles qui leur appartiennent, et notamment ceux qu'ils ont acquis à l'amiable ou par expropriation, en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement foncier, telles qu'elles sont définies à l'article 1er du code rural.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 janvier 1989 au vendredi 11 décembre 1992

Source : Légifrance