Décret n°67-759 du 1 septembre 1967

Article 5

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Article 5

Si le cédant est un département, une commune ou un de leurs établissements publics, le prix de cession de l'immeuble ne doit pas être inférieur à la valeur réelle des biens établie par expertise de l'administration des domaines, lorsque celle-ci doit être consultée.

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Créé le 10 janvier 1989 · Abrogé le 12 décembre 1992

Si le cédant est un département, une commune ou un de leurs établissements publics, le prix de cession de l'immeuble ne doit pas être inférieur à la valeur réelle des biens établie par expertise de l'administration des domaines, lorsque celle-ci doit être consultée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 janvier 1989 au vendredi 11 décembre 1992

Source : Légifrance