Décret n°67-759 du 1 septembre 1967

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à ceux des bois et forêts domaniaux dont l'article L. 62 du code du domaine de l'Etat prévoit que l'aliénation n'est possible qu'en vertu d'une loi.

Les bois, forêts et terrains à boiser appartenant à des communes, sections de communes, départements et établissements publics et soumis au régime forestier ne peuvent être mis à la disposition des sociétés mentionnées à l'article 1er que sous réserve de leur distraction préalable au régime forestier prononcée par le ministre de l'agriculture.

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Créé le 10 janvier 1989 · Abrogé le 12 décembre 1992

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à ceux des bois et forêts domaniaux dont l'article L. 62 du code du domaine de l'Etat prévoit que l'aliénation n'est possible qu'en vertu d'une loi.

Les bois, forêts et terrains à boiser appartenant à des communes, sections de communes, départements et établissements publics et soumis au régime forestier ne peuvent être mis à la disposition des sociétés mentionnées à l'article 1er que sous réserve de leur distraction préalable au régime forestier prononcée par le ministre de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 janvier 1989 au vendredi 11 décembre 1992

Source : Légifrance