Décret n°67-759 du 1 septembre 1967

Article 3

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Article 3

Si la personne publique décide l'aliénation du bien, il y est procédé de gré à gré, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Si le bien qui doit être cédé a été acquis à la suite d'une expropriation poursuivie en vue de la réalisation d'une des opérations d'aménagement foncier définies à l'article 1er du code rural, et si ces opérations ne sont pas achevées au moment de la cession, l'acte de cession devra comporter l'engagement par l'acquéreur de mener à bien les opérations dont s'agit au lieu et place de l'expropriant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 janvier 1989 · Abrogé le 12 décembre 1992

Si la personne publique décide l'aliénation du bien, il y est procédé de gré à gré, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Si le bien qui doit être cédé a été acquis à la suite d'une expropriation poursuivie en vue de la réalisation d'une des opérations d'aménagement foncier définies à l'article 1er du code rural, et si ces opérations ne sont pas achevées au moment de la cession, l'acte de cession devra comporter l'engagement par l'acquéreur de mener à bien les opérations dont s'agit au lieu et place de l'expropriant.

Relations

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 janvier 1989 au vendredi 11 décembre 1992

Source : Légifrance