Décret n°67-759 du 1 septembre 1967

Article 6

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Article 6

Si la personne publique propriétaire d'immeubles utilisables pour les opérations définies à l'article 1er du code rural décide de ne pas les aliéner, au moins momentanément, elle peut, par convention, charger la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente d'en assurer l'aménagement ou la mise en valeur dans un délai qui ne peut excéder celui prévu à l'article 17 de la loi du 5 août 1960 susvisée.

La convention intervenant entre la personne publique et ladite société est soumise à l'approbation du ou des commissaires du Gouvernement.

La convention conclue peut être un bail emphytéotique.

La convention, lorsqu'elle n'est pas un tel bail, doit obligatoirement comporter l'engagement de la personne publique de louer ou de céder l'immeuble, avec l'accord du ou des commissaires du Gouvernement, à un candidat ayant l'agrément de la société.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 novembre 1978 · Abrogé le 12 décembre 1992

Si la personne publique propriétaire d'immeubles utilisables pour les opérations définies à l'article 1er du code rural décide de ne pas les aliéner, au moins momentanément, elle peut, par convention, charger la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente d'en assurer l'aménagement ou la mise en valeur dans un délai qui ne peut excéder celui prévu à l'article 17 de la loi du 5 août 1960 susvisée.

La convention intervenant entre la personne publique et ladite société est soumise à l'approbation du ou des commissaires du Gouvernement.

La convention conclue peut être un bail emphytéotique.

La convention, lorsqu'elle n'est pas un tel bail, doit obligatoirement comporter l'engagement de la personne publique de louer ou de céder l'immeuble, avec l'accord du ou des commissaires du Gouvernement, à un candidat ayant l'agrément de la société.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 janvier 1989 au vendredi 11 décembre 1992

En vigueur du samedi 11 novembre 1978 au lundi 9 janvier 1989

Source : Légifrance