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Décret n°67-44 du 12 janvier 1967

PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 65-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE RELATIF AU PLACEMENT DES PUPILLES DE L'ETAT EN VUE DE LEUR ADOPTION

Abrogé5 septembre 1985
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Code de la famille et de l'aide sociale 65-1. CONSEIL D'ETAT (SECTION SOCIALE) ENTENDU.

Créé le 13 janvier 1967 · Abrogé le 5 septembre 1985

Le placement d'un pupille de l'Etat en vue de son adoption est effectué par le préfet, tuteur de l'enfant, après autorisation du conseil de famille prévu par l'article 58 du code de la famille et de l'aide sociale.

Créé le 13 janvier 1967 · Abrogé le 5 septembre 1985

Le conseil de famille vérifie que le mineur a la qualité de pupille telle qu'elle est définie par l'article 50 du code de la famille et de l'aide sociale.

Cette vérification porte notamment sur l'observation des délais requis et sur l'absence de toute réclamation.

Après avoir pris connaissance des résultats d'un examen médical approfondi de l'enfant, datant de moins de deux mois, le conseil de famille constate que le pupille ne paraît atteint d'aucune maladie chronique ou déficience physique ou mentale quelconque. Dans le cas contraire, il ne donne son consentement qu'à condition que les futurs adoptants soient informés de l'état de l'enfant.

Le conseil de famille vérifie également que l'adoption constitue une mesure adaptée à la situation de l'enfant.

Créé le 13 janvier 1967 · Abrogé le 5 septembre 1985

Le préfet fait procéder à toutes enquêtes utiles concernant les candidats à l'adoption, et notamment à une enquête sociale.

Celle-ci porte sur les garanties morales, familiales et d'éducation que les adoptants éventuels peuvent procurer à un enfant, sur les conditions de leur logement et sur les ressources permettant d'assurer l'avenir du pupille.

Les adoptants éventuels doivent fournir :

1. Tous renseignements utiles d'état civil ;

2. Un certificat datant de moins de trois mois attestant que ni eux-mêmes ni les personnes appelées à cohabiter avec l'enfant ne sont atteints d'une affection susceptible de nuire à celui-ci ;

3. Une attestation, établie par un médecin librement choisi par les adoptants éventuels sur une liste arrêtée par le préfet de leur résidence ; cette attestation constate l'absence ou l'existence d'inconvénients d'ordre psychologique à la réalisation de leur projet ;

4. Un extrait de leur casier judiciaire.

Le préfet communique les résultats des enquêtes et les documents prévus ci-dessus au conseil de famille.

PREMIER MINISTRE : G. POMPIDOU.

MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES : J.-M. JEANNENEY.

En vigueur du vendredi 13 janvier 1967 au mercredi 4 septembre 1985

Décret n°67-44 du 12 janvier 1967
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4