Article précédent

Article suivant

Décret n°67-44 du 12 janvier 1967

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le préfet fait procéder à toutes enquêtes utiles concernant les candidats à l'adoption, et notamment à une enquête sociale.

Celle-ci porte sur les garanties morales, familiales et d'éducation que les adoptants éventuels peuvent procurer à un enfant, sur les conditions de leur logement et sur les ressources permettant d'assurer l'avenir du pupille.

Les adoptants éventuels doivent fournir :

1. Tous renseignements utiles d'état civil ;

2. Un certificat datant de moins de trois mois attestant que ni eux-mêmes ni les personnes appelées à cohabiter avec l'enfant ne sont atteints d'une affection susceptible de nuire à celui-ci ;

3. Une attestation, établie par un médecin librement choisi par les adoptants éventuels sur une liste arrêtée par le préfet de leur résidence ; cette attestation constate l'absence ou l'existence d'inconvénients d'ordre psychologique à la réalisation de leur projet ;

4. Un extrait de leur casier judiciaire.

Le préfet communique les résultats des enquêtes et les documents prévus ci-dessus au conseil de famille.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 janvier 1967 · Abrogé le 5 septembre 1985

Le préfet fait procéder à toutes enquêtes utiles concernant les candidats à l'adoption, et notamment à une enquête sociale.

Celle-ci porte sur les garanties morales, familiales et d'éducation que les adoptants éventuels peuvent procurer à un enfant, sur les conditions de leur logement et sur les ressources permettant d'assurer l'avenir du pupille.

Les adoptants éventuels doivent fournir :

1. Tous renseignements utiles d'état civil ;

2. Un certificat datant de moins de trois mois attestant que ni eux-mêmes ni les personnes appelées à cohabiter avec l'enfant ne sont atteints d'une affection susceptible de nuire à celui-ci ;

3. Une attestation, établie par un médecin librement choisi par les adoptants éventuels sur une liste arrêtée par le préfet de leur résidence ; cette attestation constate l'absence ou l'existence d'inconvénients d'ordre psychologique à la réalisation de leur projet ;

4. Un extrait de leur casier judiciaire.

Le préfet communique les résultats des enquêtes et les documents prévus ci-dessus au conseil de famille.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 janvier 1967 au mercredi 4 septembre 1985

Source : Légifrance