Abrogé par Décret 85-938 art. 14 1985-08-23 JORF 5 septembre 1985
Créé le 13 janvier 1967 · Abrogé le 5 septembre 1985
Le préfet fait procéder à toutes enquêtes utiles concernant les candidats à l'adoption, et notamment à une enquête sociale.
Celle-ci porte sur les garanties morales, familiales et d'éducation que les adoptants éventuels peuvent procurer à un enfant, sur les conditions de leur logement et sur les ressources permettant d'assurer l'avenir du pupille.
Les adoptants éventuels doivent fournir :
1. Tous renseignements utiles d'état civil ;
2. Un certificat datant de moins de trois mois attestant que ni eux-mêmes ni les personnes appelées à cohabiter avec l'enfant ne sont atteints d'une affection susceptible de nuire à celui-ci ;
3. Une attestation, établie par un médecin librement choisi par les adoptants éventuels sur une liste arrêtée par le préfet de leur résidence ; cette attestation constate l'absence ou l'existence d'inconvénients d'ordre psychologique à la réalisation de leur projet ;
4. Un extrait de leur casier judiciaire.
Le préfet communique les résultats des enquêtes et les documents prévus ci-dessus au conseil de famille.