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Décret n°85-938 du 23 août 1985

Article 14

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Article 14

Le décret n° 67-44 du 12 janvier 1967 pris pour l'application de l'article 65-1 du code de la famille et de l'aide sociale relatif au placement des pupilles de l'Etat en vue de leur adoption est abrogé.

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Créé le 5 septembre 1985 · Abrogé le 4 septembre 1998

Le décret n° 67-44 du 12 janvier 1967 pris pour l'application de l'article 65-1 du code de la famille et de l'aide sociale relatif au placement des pupilles de l'Etat en vue de leur adoption est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 septembre 1985 au jeudi 3 septembre 1998

Source : Légifrance